fbpx

Dommage Ouvrage & Garantie Financière d’Achèvement

Promoteurs et Constructeurs : assurez vos constructions et livraisons de chantiers

La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux.

Le promoteur immobilier ou le vendeur
Il doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. La loi vise les promoteurs aussi bien professionnels qu’occasionnels.

Le maître d’ouvrage
Il est concerné s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même.

Le constructeur de maisons individuelles
La loi l’oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages ouvrage. À défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage. Le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les mentions obligatoires relatives à cette assurance.

Devis sous 48H

Home

Chez vous

Afin d'obtenir un devis rapidement il vous suffit de remplir le formulaire.

Email

Par mail

Si le formulaire ne correspond pas à votre besoin ou si il s'agit d'un groupement d'assurance, il vous suffit d'envoyer votre demande à contact@cabinetbelay.com

Map Pin

Directement en agence

Si vous souhaitez nous rencontrer pour obtenir un ou plusieurs devis, n'hésitez pas à venir dans notre agence

Demander un rappel

Parlons du

Service de Conseil

aux Entreprises