RC DĂ©cennale Construction

Possibilité de vous délivrer une garantie immédiate pour certains types de risques

Responsabilité civile professionnelle et décennale des Entreprises de Construction

LES ACTIVITÉS ASSURÉES :

– ActivitĂ©s classiques :

  • Gros oeuvre
    • DĂ©molition
    • Terrassement
    • VRD
    • Maçonnerie
    • Charpente
    • Couverture
    • Menuiserie ExtĂ©rieure
  • Second Oeuvre
    • Menuiserie IntĂ©rieure
    • Agencement cuisines, magasins, salles de bains
    • PlĂątrerie
    • Serrurerie-MĂ©tallerie
    • Vitrerie-Miroiterie
    • Peinture
    • RevĂȘtements de surfaces en matĂ©riaux souples et durs
    • Isolation intĂ©rieur et extĂ©rieur
    • Plomberie
    • ElectricitĂ©

– ActivitĂ©s SpĂ©cifiques :

  •  Traitement curatif (insectes xylophages-champignons)
  • AssĂšchement des murs
  • Fondations spĂ©ciales
  • ÉtanchĂ©itĂ© de toiture, terrasse et plancher intĂ©rieur
  • ÉtanchĂ©itĂ© et impermĂ©abilisation de cuvelage, rĂ©servoirs et piscines
  • Maisons Ă  ossature bois
  • Panneaux solaires intĂ©grĂ©s ou non Ă  la toiture
  • GĂ©othermie

VOTRE SITUATION :

  • DĂ©jĂ  assurĂ©
  • CrĂ©ateur (Autoentrepreneur, Nom propre et SociĂ©tĂ©)
  • RĂ©siliĂ© non paiement ou pour sinistres
  • Redressement Judiciaire
  • Sans assurance (quelle que soit la durĂ©e)
  • Entreprise Ă©trangĂšre

IdealCourtage vous assure pour toutes ces activités et dans toutes ces situations.

Responsabilité civile professionnelle et décennale

RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE :

Tout constructeur impliquĂ© dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire liĂ© au maĂźtre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit souscrire une garantie ResponsabilitĂ© Civile DĂ©cennale.

Elle couvre les dommages survenus aprĂšs la rĂ©ception des travaux, lorsque la responsabilitĂ© du constructeur est engagĂ©e, pendant une durĂ©e de 10 ans. Le dĂ©lai dĂ©marre lors de la signature de la rĂ©ception des travaux, acte contradictoire par lequel le maĂźtre d’ouvrage dĂ©clare accepter l’ouvrage avec ou sans rĂ©serves.

La mise en Ɠuvre de la garantie dĂ©cennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d’une certaine gravitĂ© qui compromet la soliditĂ© de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre Ă  sa destination, que ce soit un Ă©lĂ©ment constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilitĂ©, les fondations, le clos et le couvert) ou un Ă©lĂ©ment d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant ĂȘtre enlevĂ©, dĂ©montĂ© ou remplacĂ© sans dĂ©tĂ©riorer l’ouvrage qu’il Ă©quipe : canalisations encastrĂ©es, installations de chauffage central
).

Cette garantie rĂ©pond Ă  l’obligation d’assurance qui pĂšse sur les constructeurs, conformĂ©ment Ă  la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

Sont considĂ©rĂ©s comme constructeurs d’ouvrages :

  • Les architectes ou autres professions intellectuelles du bĂątiment, les entrepreneurs
  • Les contrĂŽleurs techniques
  • Les vendeurs aprĂšs achĂšvement d’un ouvrage
  • Les promoteurs
  • Les constructeurs de maisons individuelles (CMI)

Le professionnel engage sa responsabilitĂ© pendant 10 ans, en cas de dommage, Ă  l’égard du futur propriĂ©taire (le maĂźtre d’ouvrage), mais aussi Ă  l’égard des acquĂ©reurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Cette obligation concerne également les professionnels du bùtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En qualitĂ© de constructeur vous devez donc souscrire une assurance de responsabilitĂ© civile dĂ©cennale Ă  l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

Le constructeur conserve Ă  sa charge une franchise (partie de l’indemnitĂ©).

Cette franchise n’est pas opposable aux bĂ©nĂ©ficiaires (propriĂ©taire du logement) des indemnitĂ©s.

Lorsque l’assurance est obligatoire, les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :

  • l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activitĂ© ;
  • les coordonnĂ©es de l’assureur et du garant ;
  • la couverture gĂ©ographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

Tout constructeur impliquĂ© dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire liĂ© au maĂźtre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit souscrire une garantie ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle.

Elle couvre les dommages postĂ©rieurs Ă  l’exĂ©cution des travaux, causĂ©s Ă  des tiers par le chef d’entreprise, son personnel ou son matĂ©riel.

Ce sont donc les dommages matĂ©riels, corporels et immatĂ©riels causĂ©s Ă  autrui, Ă  l’ouvrage, Ă  la personne et aux biens, aux existants, ainsi que les consĂ©quences accidentelles d’atteinte Ă  l’environnement.
Sont considĂ©rĂ©s comme constructeurs d’ouvrages :

  • Les architectes ou autres professions intellectuelles du bĂątiment, les entrepreneurs
  • Les contrĂŽleurs techniques
  • Les vendeurs aprĂšs achĂšvement d’un ouvrage
  • Les promoteurs
  • Les constructeurs de maisons individuelles (CMI)
  • L’assurance ResponsabilitĂ© Civile doit ĂȘtre souscrite dĂšs le dĂ©but de l’activitĂ©

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